Conditions Générales de Vente (CGV)

Préambule
Le site est la propriété de Jean-Michel Betton en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation du propriétaire. Toutefois, les liens hypertextes vers le site sont autorisées sans demande spécifique.


1. Durée de validité de l'offre et acceptation des conditions

Les offres sur le site sont valables pendant la durée de la mise en ligne, elles cessent d'être valables dès lors qu'elles ne sont plus affichées en ligne.

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre Mr Betton - représentant légal de Fashion Cuir - et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Produits

Les photographies illustrant les produits,entrent dans le champ contractuel. La majorité des produits proposés à ses clients par Mr Betton sont disponibles dans l'entrepôt des fabricants, sauf indication contraire notée sur le descriptif.

3. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. m betton confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Mr Betton se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les informations rédigées par l'acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci :
3.1) si les mensurations, le choix du cuir ou de la couleur, redigées par le client , sont erronées, les modifications, retouches et frais de livraison seront à la charge du client.
3.2) en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit et si le colis a été livré a une fausse adresse, les frais de livraison aller et retour seront à la charge du client.

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. m betton confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Mr Betton se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les informations rédigées par l'acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci :

3.1) si les mensurations, le choix du cuir ou de la couleur, redigées par le client , sont erronées, les modifications, retouches et frais de livraison seront à la charge du client.

3.2) en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit et si le colis a été livré a une fausse adresse, les frais de livraison aller et retour seront à la charge du client.

 

4. Livraison

4.1) Produits livrés par La Poste ou transporteur

Le transporteur s'engage par contrat avec Fashion Cuir à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fourni par Mr Betton. Dans le cas d'un transport en système dit de contre-remboursement, le client s'engage a régler au transporteur ou a son représentant la totalité de la somme indiquée lors de la confirmation de commande.

De plus, pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage a régler toutes les taxes dues a l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toute les commandes passées à m betton sont destinées a l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. m betton se dégage de fait de toute responsabilité juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectuée par le client.

La livraison sera effectuée par La poste en colissimo suivi ou en chronopost suivant le choix de transport du client en France Métropolitaine. La livraison est effectuée par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée par le client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

Les livraison à l'international sont également effectuées par La poste en colissimo suivi.

En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée.

Il appartient au client d'ouvrir le colis et de vérifier son contenu. En cas de vol du contenu ou de degradation, le client doit prevenir l'employé de la poste, et refuser le colis, en précisant a l'employé les raisons du retour à l'envoyeur : vol, dégradation ou erreur de produit commandé.


4.2) Délai légal maximum de livraison

Conformément à la législation, si la livraison du produit commandé n'a pas lieu 30 jours aprés la commande, la commande est reputée annulée et donnera lieu à un remboursement intégral.


5. Délai de rétractation , Remboursement , échange , sur mesure , réparations , cas particuliers

5.1)  Délai de rétractation et remboursement

Conformément à la législation,vous avez 14 jours ( à compter de la réception des articles ) pour vous faire une opinion. En cas d'échange ou remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s)  sans tâches ni rayures ou coupures à l'adresse suivante selon la marque :

Article de marque ARTURO : ARTURO CUIRS 8 RUE GUSTAVE EIFFEL 92110 CLICHY

Article de marque DALMARD MARINE : DALMARD MARINE QUAI ARMAND DAYOT 22500 PAIMPOL

Article de marque DOUCEL : DOUCEL 111 RUE D ABOUKIR 75001 PARIS+

Autres marques : Jean-Michel BETTON - 18 rue des remises - 94100 Saint Maur. France.

En cas d'exercice du droit de rétractation, Jean-Michel BETTON  est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours.

5.2) Échange

Si un modele ne convient pas,si la couleur ne convient pas ou si la taille ne convient pas, nous acceptons les retours pour échange dans un délai de 14 jours après réception du colis. Les échanges sont acceptés sans facturation de supplement pour frais de traitement de commande , à conditions de nous renvoyer les produits dans l’état reçu, c'est-à-dire neufs, sans défaut , ni taches, ni traces d'usure. Les frais de transport aller et retour de l'echange sont à la charge du client.

6. Prix

Le prix est exprimé en euros.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE . Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.

7. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par mail . Apres le paiement validé , La facture est accessible immediatement dans le compte du client et peut etre édité et imprimée .

Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire portant le sigle CB et vous permet de régler via un serveur bancaire de la banque LCL  CREDIT LYONNAIS ou de PAYPAL et ce  dans un environnement sécurisé.
Votre No de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque , votre règlement s'effectue directement à la banque LCL CREDIT LYONNAIS dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos numéros de carte sont connus seulement de nos partenaires bancaire (LCL et PAYPAL).
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, Mr Betton se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige

A compter du 1er janvier 2013, tout débiteur payant une facture après l’expiration du délai de paiement , devra verser une indemnité forfaitaire de 40€ en compensation des frais de recouvrement. ( loi n°2012-387 du 22 mars 2012 )

7.1) Paiement en trois fois par Carte Bancaire

Fashion cuir.com  propose via la banque  LCL un paiement en trois fois par carte bancaire. En cas de paiement trois fois par carte bancaire, le détail des échéances et leur date de prélèvement est communiqué au client lors de la validation de la commande, laquelle emporte adhésion aux présentes conditions générales de vente 
En cas de remboursement ou d’annulation totale de commande avec un paiement en 3 fois par carte bancaire ,  Fashion cuir  rembourse la premiere echeance prélevée lors de la validation de la commande et annule les deux autres échéances .

7.2) Non-règlement

Dans le cas d'un règlement en trois fois par carte bancaire, le non-paiement d'une seule échéance à son terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix quelles que soient les conditions convenues antérieurement.
La déchéance est acquise de plein droit au moment du rejet de l’échéance par la banque du client et ce quel que soit le motif de ce rejet.
Fashion cuir.com se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’acheteur, ou en cas d’incident de paiement.

Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de deux points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue de la date de facturation où dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire et sans que cette clause n’exclue des dommages et intérêts complémentaires. Les pénalités seront exigibles dès le 1er jour suivant la date de règlement figurant sur cette facture. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

Pour les commandes devant être réglées par financement la non réception de la somme due n’entraînera pas l’annulation de la commande sauf accord entre les parties. Par conséquent, l’acheteur restera redevable à fashion cuir.com du montant de sa commande sauf en cas d’une annulation par lettre recommandée selon les conditions indiquées à l’article 1.8. La signature électronique constituée par la procédure de « double-clic » lors de la passation de la commande et de son enregistrement a valeur manuscrite entre les parties. Toute résiliation par le client d’une commande ou d’un contrat, en dehors des clauses prévues à cet effet, donne lieu à dommages et intérêts.
Des frais de recouvrement de créance pourront être facturés à l’acheteur par Fashion cuir.com. En cas de recours par la voie contentieuse, Fashion cuir.com est en droit de réclamer à l’acheteur le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite.

En cas de défaut de paiement, huit jours après une mise en demeure restée sans effet, Fashion cuir.com se réserve jusqu’au parfait paiement un droit de pleine propriété sur le matériel vendu, pourra en reprendre possession sur simple ordonnance de référé rendue par la juridiction compétente. Cette reprise n’exclura pas que, d’autres procédures judiciaires soient exercées par Fashion cuir.com.
L’acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une quelconque compensation.


8. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. mr Betton ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de m betton sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide :
d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.

 

A défaut;le demandeur peut saisir, à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur(tribunal de commerce de Creteil) la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose,ou du lieu de l'execution de la prestation de service.


9. Garanties


9.1) Garantie 1 an ( Conservez votre facture )

La garantie 1 an  couvre les points suivants :
- Defauts structurel du cuir comme  l'asséchement prématuré de la peau
- Apparition de taches de moisissures .
- Apparition de traces sombres de graisse " le cuir dégorge "
La garantie ne prend pas en compte les accrocs , les déchirures , les taches d'huile de peinture ou d'encre et tous les soucis infligés au vetement résultant d'une utilisation non conforme aux usages .
-En cas de soucis , l'atelier de réparation reste à la disposition des clients pour établir un devis de réparation

9.2) Garantie générale de Fashion cuir

Pour les produits livrés en France ,  Fashion cuir stipule que en toute hypothèse , le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients : 7 jours sur 7 au numero de tél :0177229497
par mail via ce formulaire de contact (réponse dans les 48heures)

9.3) En cas de livraison à l'étranger

Dans tous les cas mr betton ne pourra être tenu responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.  La responsabilité de mr betton est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit .
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients : 7 jours sur 7 au numero de tél :0177229497
par mail via ce formulaire de contact (réponse dans les 48heures)

10. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne ,qu'il peut exercer auprès de m betton. De plus, m betton s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

10.1) Pour l'opération "Site Evalué - Site Premium" (logo FIA-NET) :
Votre achat sur FASHION-CUIR vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A.
A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.
Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par FASHION-CUIR, via courrier électronique ou via l'apparition d'une pop-up faisant suite à votre achat.
Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.
Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.
FIA-NET S.A. et FASHION-CUIR sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.
Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à :

FIA-NET Service Informatique et Libertés
Traitement N° 896150
39, rue Saint-Lazare

75009 Paris
PARIS


Merci de votre compréhension.

IDENTIFICATION ENTREPRISE

Conformément à la législation, ce site a été declaré a la CNIL
Numéro de déclaration : 1346614

Dénomination commerciale du site : Fashion-cuir


Entreprise individuelle
SIREN : 50436288000024

Numéro de TVA : FR08504362880

Siège social :
Jean-Michel BETTON

18, rue des remises

94100 Saint Maur

France


AccueilAccueil