Conditions Générales de Vente (CGV)

Préambule
Le site est la propriété de Jean-Michel Betton en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation du propriétaire. Toutefois, les liens hypertextes vers le site sont autorisées sans demande spécifique.

1. Durée de validité de l'offre et acceptation des conditions
Les offres sur le site sont valables pendant la durée de la mise en ligne, elles cessent d'être valables dès lors qu'elles ne sont plus affichées en ligne.

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre Mr Betton - représentant légal de Fashion Cuir - et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Produits
Les photographies illustrant les produits,entrent dans le champ contractuel. La majorité des produits proposés à ses clients par Mr Betton sont disponibles dans l'entrepôt des fabricants, sauf indication contraire notée sur le descriptif.

3. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. m Betton confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Mr Betton se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les informations rédigées par l'acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci :

3.1) Si la taille , le choix de la matiere ou de la couleur, redigées par le client  à la commande , sont erronées, les frais de livraison pour un echange seront à la charge du client.

3.2) En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit et si le colis a été livré a une fausse adresse, les frais de livraison aller et retour seront à la charge du client.

4. Livraison

Les frais de livraison aller sont gratuits . Les frais de livraison retour sont gratuits , à la demande du client nous fournissons un bordereau COLISSIMO retour .

4.1) Produits livrés par La Poste ou transporteur

Le transporteur s'engage par contrat avec Fashion Cuir à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fourni par Mr Betton.

Pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage a régler toutes les taxes dues a l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toute les commandes passées à m betton sont destinées a l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. m betton se dégage de fait de toute responsabilité juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectuée par le client.

La livraison sera effectuée par LAPOSTE en colissimo ou par CHRONOPOST ou DHL en France Métropolitaine. La livraison est effectuée par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée par le client , soit en relais colis proche du domicile du client .  Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

Les livraisons à l'international sont également effectuées par La poste ou par Chronopost ou par DHL .

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.

4.1 bis ) Refus de remboursement pour coupure ou dechirure .

Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée.

Il appartient au client d'ouvrir le colis et de vérifier son contenu. En cas de vol du contenu ou de degradation, le client doit prevenir l'employé de la poste, et refuser le colis, en précisant a l'employé les raisons du retour à l'envoyeur : vol, dégradation ou erreur de produit commandé.

4.2) Délai légal maximum de livraison

Conformément à la législation, si la livraison du produit commandé n'a pas lieu 30 jours aprés la commande, la commande est reputée annulée et donnera lieu à un remboursement intégral.

5. Délai de rétractation , Remboursement , échange , cas particuliers

5.1)  Délai de rétractation et remboursement

Conformément à la législation,vous avez 14 jours ( à compter de la réception des articles ) pour vous faire une opinion.

En cas d'échange ou de demande de remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s)  sans tâches ni rayures ou coupures à l'adresse suivante selon la marque :

Article de marque DALMARD MARINE : DALMARD MARINE QUAI ARMAND DAYOT 22500 PAIMPOL

Article de marque DOUCEL : DOUCEL 111 Bvd de la Marne 94210 La Varenne st Hilaire

Articles de  marque: FASHION CUIR  - 9 rue Charles Gounod 85580 Grues

En cas d'exercice du droit de rétractation, Jean-Michel BETTON  est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais.

En cas de demande de remboursement  , le paiement a lieu a reception de la marchandise retournée , en bon état , non porté , non tachés  .

5.2) Échange

Si un modele ne convient pas,si la couleur ne convient pas ou si la taille ne convient pas, nous acceptons les retours pour échange dans un délai de 14 jours après réception du colis. Les échanges sont acceptés sans facturation de supplement pour frais de traitement de commande , à conditions de nous renvoyer les produits dans l’état reçu, c'est-à-dire neufs, sans défaut , ni taches, ni traces d'usure.  Le client nous retourne le produit à l'aide du bordereau Colissimo que nous fournissons , puis ,nous lui renvoyons à nos frais le nouveau produit .

6. Prix
Le prix est exprimé en euros.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE . Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.

7. Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par mail . Apres le paiement validé , La facture est accessible immediatement dans le compte du client et peut etre édité et imprimée .

Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire portant le sigle CB et vous permet de régler via un serveur bancaire de PAYPAL et ce  dans un environnement sécurisé.
Votre No de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de PAYPAL  , votre règlement s'effectue directement à PAYPAL dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos numéros de carte sont connus seulement de notre partenaire PAYPAL
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, Mr Betton se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige

A compter du 1er janvier 2013, tout débiteur payant une facture après l’expiration du délai de paiement , devra verser une indemnité forfaitaire de 40€ en compensation des frais de recouvrement. ( loi n°2012-387 du 22 mars 2012 )

7.1) Non-règlement

Fashion cuir.com se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’acheteur, ou en cas d’incident de paiement.

Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de deux points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue de la date de facturation où dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire et sans que cette clause n’exclue des dommages et intérêts complémentaires. Les pénalités seront exigibles dès le 1er jour suivant la date de règlement figurant sur cette facture. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

Pour les commandes devant être réglées par financement la non réception de la somme due n’entraînera pas l’annulation de la commande sauf accord entre les parties. Par conséquent, l’acheteur restera redevable à fashion cuir.com du montant de sa commande sauf en cas d’une annulation par lettre recommandée selon les conditions indiquées à l’article 1.8. La signature électronique constituée par la procédure de « double-clic » lors de la passation de la commande et de son enregistrement a valeur manuscrite entre les parties. Toute résiliation par le client d’une commande ou d’un contrat, en dehors des clauses prévues à cet effet, donne lieu à dommages et intérêts.
Des frais de recouvrement de créance pourront être facturés à l’acheteur par Fashion cuir.com. En cas de recours par la voie contentieuse, Fashion cuir.com est en droit de réclamer à l’acheteur le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite.

En cas de défaut de paiement, huit jours après une mise en demeure restée sans effet, Fashion cuir.com se réserve jusqu’au parfait paiement un droit de pleine propriété sur le matériel vendu, pourra en reprendre possession sur simple ordonnance de référé rendue par la juridiction compétente. Cette reprise n’exclura pas que, d’autres procédures judiciaires soient exercées par Fashion cuir.com.
L’acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une quelconque compensation.

8. Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. mr Betton ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de m betton sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide :
d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.

A défaut;le demandeur peut saisir, à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur (tribunal de commerce de La roche sur Yon ) la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose,ou du lieu de l'execution de la prestation de service.

9. Garanties

9.1) Garantie 1 an ( Conservez votre facture )

9.2) Garantie générale de Fashion cuir

Pour les produits livrés en France ,  Fashion cuir stipule que en toute hypothèse , le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients : 7 jours sur 7 au numero de tél :0699617292
par mail via ce formulaire de contact (réponse dans les 48heures)

9.3) En cas de livraison à l'étranger

Dans tous les cas mr betton ne pourra être tenu responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.  La responsabilité de mr betton est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit .
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients : 7 jours sur 7 au numero de tél :0699617292 
par mail via ce formulaire de contact (réponse dans les 48heures)

10. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne ,qu'il peut exercer auprès de m betton. De plus, m betton s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

Merci de votre compréhension.